Conditions générales de vente en ligne

1. Conformément à l’article 64 et suivants du Décret législatif n° 206/2005, si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à sa propre activité professionnelle, ou qui n’effectue pas l’achat en indiquant une référence de numéro de TVA dans le formulaire de commande), il a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans aucune pénalité et sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 10 précédent – Garantie et conformité légale.
2. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer une demande de rétractation par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. MC, une fois ladite demande reçue, enverra au Client le Formulaire de Rétractation correspondant, qui devra être complété dans toutes ses parties. Il sera nécessaire d’indiquer, au choix du Client, s’il souhaite obtenir le remboursement par virement bancaire, en indiquant les coordonnées bancaires, ou bien sous forme de bon en ligne à réutiliser sur le site. Le Formulaire de Rétractation devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et anticipé par e-mail, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, à l’adresse suivante :
   MediaMaking Srl

   Via Mestre n. 19, 20132 Milano (MI)
   [email protected]

3. Une fois la lettre recommandée reçue, MC enverra au Client, par e-mail, la confirmation de l’acceptation de ladite demande, en indiquant le numéro d’autorisation qui devra être apposé à l’extérieur de l’emballage dans lequel le produit sera physiquement placé et envoyé à MediaMaking S.r.l. dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du Formulaire de Rétractation.
4. Le droit de rétractation est soumis aux conditions impératives suivantes :

   le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (ex. : accessoires, logiciels fournis, etc.) ;
   le droit ne s’applique pas aux Produits audiovisuels ou aux logiciels informatiques scellés (y compris ceux fournis avec du matériel), une fois qu’ils ont été ouverts ;
   le Produit acheté devra être intact et retourné dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute documentation et dotation accessoire : manuels, câbles, etc.) ; afin d’éviter tout dommage à l’emballage d’origine, il est recommandé, lorsque cela est possible, de le placer dans un second carton, sur lequel devra être apposé le numéro d’autorisation délivré par MC ; il convient dans tous les cas d’éviter l’apposition d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit ;
   le Produit faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation doit être retourné en bon état de conservation, ayant été conservé et éventuellement utilisé avec la diligence normale ; ne seront donc pas acceptés les Produits utilisés présentant des signes de détérioration ou de salissure et qui, par conséquent, ne peuvent plus être considérés comme intacts ;
   le Produit faisant l’objet du droit de rétractation doit porter le même numéro de commande que celui figurant sur la facture de vente MC ; dans le cas où le bien porterait un numéro de série différent de celui indiqué sur la facture, le retour ne sera pas accepté et le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution, avec annulation simultanée de la demande de rétractation ;
   les frais d’expédition et les risques liés au transport pour la restitution du bien sont à la charge du Client ;
   l’expédition, jusqu’à l’attestation de réception effective dans notre entrepôt, est sous l’entière responsabilité du Client ;
   en cas de détérioration du bien durant le transport, MC informera le Client de l’événement (dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du bien dans ses entrepôts), afin de lui permettre de déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution, avec annulation simultanée de la demande de rétractation ;
   MC ne répond en aucun cas des dommages ou du vol/de la perte de biens retournés par des expéditions non assurées.

5. MC procédera au remboursement au Client du montant déjà payé, duquel seront déduits les frais engagés pour l’expédition, l’assurance, les éventuelles commissions des plateformes de paiement en ligne et tout autre coût supporté pour la commande spécifique. Le montant total, net des coûts susmentionnés, sera remboursé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la communication de rétractation, après réception des marchandises faisant l’objet de la rétractation, par procédure de remboursement par virement bancaire. Il incombera donc au Client de fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (code IBAN du titulaire de la facture).
6. Le droit de rétractation est entièrement perdu, en raison de l’absence de la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou contenu), dans les cas où MC constate : l’absence de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine ; l’absence d’éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, …) ou des anomalies du produit lui-même ; l’endommagement du produit pour des causes autres que son transport ; un état de saleté du produit dû à son utilisation ayant compromis son intégrité.

Le retour de Produits non intacts, détériorés ou dépourvus d’accessoires et de dotations d’origine – entraînant la déchéance du droit de rétractation – ne sera pas accepté par MC et sera retourné à l’expéditeur avec des frais de transport supplémentaires à sa charge.

Sans préjudice de l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation dans les cas prévus à l’article 59 du Code de la consommation (notamment en cas d’achat de biens logiciels/digitaux scellés ne pouvant être retournés s’ils ont été ouverts après la livraison), le Client demeure responsable – y compris dans le cas où il s’abstiendrait de retirer les scellés du Produit et/ou de son emballage – de la diminution de la valeur du Produit et/ou de son emballage résultant d’une manipulation du Produit et/ou de son emballage autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.